Conditions générales de vente

1. Vous choisissez la classe de votre enfant, les matières et la formule, puis les options proposées : lieu, horaires, forfait ou cours.
2. Vous indiquez vos coordonnées et celles de votre enfant.
3. Un récapitulatif affiche le détail de la commande, les remises et le prix total. Vous pouvez revenir en arrière pour corriger une erreur.
4. Vous acceptez les présentes conditions et, si vous le souhaitez, demandez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
5. Le bouton « Validez et payez » vous engage à payer. Vous êtes alors dirigé vers notre page de paiement sécurisé.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Nous vous adressons alors par email une confirmation qui reprend la commande et les présentes conditions.

Vous pouvez aussi vous inscrire par téléphone : un conseiller prépare la commande avec vous et vous adresse un lien de paiement, valable 30 jours. La place n’est réservée qu’au paiement.

Pour les cours à domicile, vous pouvez envoyer une simple demande sans payer. Un conseiller vous recontacte ; aucun contrat n’est conclu tant que vous n’avez pas validé et payé la commande.

Archivage

Lorsqu’une commande atteint 120 euros, nous conservons le contrat pendant dix ans et vous y donnons accès sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du code de la consommation).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La SARL Cours Denis, établissement d’enseignement privé, n’applique pas la TVA : « TVA non applicable, article 261-4-4° a du code général des impôts ». Cette mention vaut pour toutes les formules, cours à domicile compris.

Le prix applicable est celui affiché au récapitulatif de la commande. Il est calculé par notre serveur, au centime près. Aucun frais d’inscription n’est demandé pour les stages, les prépas et les cours à domicile. Les cours d’été comportent des droits d’inscription par commande, indiqués avant le paiement ; l’envoi des cours est gratuit.

Remises

Les remises automatiques, comme la remise accordée à partir du deuxième enfant inscrit dans une même commande, sont appliquées selon les conditions et les taux affichés sur le site au jour de la commande. Sauf mention contraire, elles ne se cumulent pas entre elles : la plus avantageuse s’applique.

Un code promo s’utilise dans les limites indiquées (offre, durée de validité, nombre d’utilisations). Il ne se cumule pas avec les remises automatiques.

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire. Le paiement passe par Paybox, service de paiement sécurisé de Verifone, avec l’authentification 3-D Secure de votre banque. Les données de votre carte sont saisies dans le formulaire de Paybox : nous n’y avons jamais accès.

La commande n’est validée qu’à réception de la confirmation signée que Paybox adresse directement à notre serveur. Si le paiement échoue ou s’il est interrompu, la commande n’est pas validée ; vous pouvez reprendre le paiement plus tard, sous réserve des places encore disponibles.

Les places d’un stage sont gardées pendant la durée de validité de la page de paiement, soit environ 30 minutes. Nous n’acceptons ni chèque ni espèces. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé.

Principe

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans donner de motif et sans frais, sous réserve des cas décrits ci-dessous (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court :

• pour les stages, les prépas et les cours à domicile, à compter de la conclusion du contrat ;
• pour les cours d’été, qui comprennent l’envoi de cours imprimés, à compter de la réception des cours par vous ou par la personne que vous avez désignée ; en cas d’envois séparés, à compter de la réception du dernier envoi.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment vous rétracter ?

• En ligne, avec la fonctionnalité « Rétractez-vous du contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et depuis l’email de confirmation de votre commande (articles L221-21 et D221-5 du code de la consommation). Vous indiquez votre nom, la commande concernée et l’adresse email où recevoir l’accusé de réception, vous vérifiez votre déclaration, puis vous cliquez sur « Confirmez la rétractation ».
• Ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@cours-denis.fr ou par courrier à la société qui vous a vendu la formule. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit en annexe, sans y être obligé.

Nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur support durable, qui indique le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Remboursement

Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, sur la carte utilisée pour le paiement et sans frais. Pour les cours d’été, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des cours retournés ou jusqu’à la preuve de leur expédition, selon la date la plus proche.

Si vous demandez que la prestation commence avant la fin du délai

Lorsqu’un stage, une prépa ou des cours doivent commencer dans les 14 jours, nous ne pouvons les assurer que si vous le demandez expressément, en cochant la case prévue avant le paiement (article L221-25 du code de la consommation).

• Si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé, vous payez seulement la part déjà fournie jusqu’à votre rétractation, calculée au prorata des heures assurées sur le prix total. Le reste vous est remboursé.
• Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après votre demande expresse et la reconnaissance que vous perdrez alors votre droit de rétractation, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°, du code de la consommation).

Sans demande expresse de votre part, la prestation ne commence qu’après l’expiration du délai de rétractation.

Le site indique les places restantes de chaque groupe. Lorsqu’un groupe est complet, vous pouvez inscrire votre enfant sur la liste d’attente de la matière concernée. Aucune somme n’est due pour une matière en liste d’attente : elle n’est facturée que si une place vous est attribuée et que vous l’acceptez.

Si une place se libère, nous vous prévenons par email ou par téléphone, dans l’ordre des inscriptions sur la liste. Vous restez libre d’accepter ou non la place proposée ; la place est attribuée au paiement.

Seuil d’ouverture des groupes

Chaque groupe de stage ouvre à partir de 4 élèves inscrits. S’il n’atteint pas ce seuil, nous vous prévenons au plus tard 7 jours avant le début du stage. Vous choisissez alors :

• une solution de remplacement que nous vous proposons, par exemple un autre groupe, une autre session ou la même matière en classe virtuelle ;
• ou le remboursement intégral des sommes versées pour la matière concernée, dans un délai de 14 jours.

Les autres matières de l’inscription sont maintenues, sauf si vous préférez annuler l’ensemble ; dans ce cas, nous remboursons aussi la différence de prix liée à la grille dégressive.

Autres changements

Pour assurer la continuité des cours, nous pouvons remplacer un professeur empêché par un professeur de même niveau. Si un centre devient indisponible, nous vous proposons un autre lieu ou la classe virtuelle ; vous pouvez refuser et obtenir le remboursement des séances non assurées.

Si nous devons annuler une séance ou un stage pour un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, nous vous proposons un report ou le remboursement des séances non assurées, à votre choix.

Une fois le délai de rétractation expiré, la commande est ferme. Les absences de l’élève ne donnent pas lieu à remboursement ni à report.

Par exception, en cas d’empêchement grave de l’élève (maladie, accident, hospitalisation, décès d’un proche), signalé avant le début de la prestation ou au plus tard le premier jour d’absence, et justifié par un document (certificat médical, bulletin d’hospitalisation, acte de décès) reçu dans les 8 jours, vous obtenez un avoir du montant des séances non suivies. Il n’y a pas de remboursement.

Un avoir est nominatif, valable 12 mois à compter de son émission, utilisable sur toute formule Cours Denis pour un enfant de la famille. Il n’est ni remboursable, ni cessible, ni convertible en espèces, même en partie.

Les règles propres aux cours à domicile, notamment l’annulation d’une séance, sont précisées plus bas.

Nos engagements

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un enseignement de qualité : professeurs choisis selon la matière et la classe, contenus adaptés aux programmes en vigueur, suivi par un conseiller. Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Nous ne pouvons pas garantir de résultat scolaire, de note ou d’admission.

Les engagements des familles

• Fournir des informations exactes sur l’élève (classe, matières, besoins) et nous signaler tout élément utile à son accueil.
• Veiller à l’assiduité et à la ponctualité de l’élève, et au respect des professeurs, des autres élèves et du règlement intérieur des établissements qui nous accueillent.
• Répondre des dégradations que l’élève causerait aux locaux ou au matériel ; l’élève reste responsable de ses effets personnels.
• Assurer les trajets de l’élève. Celui-ci est sous notre responsabilité seulement pendant les horaires des séances. Les collégiens et les lycéens arrivent et repartent seuls, sauf demande écrite contraire de la famille. Les élèves du primaire sont accompagnés jusqu’à la salle et repris à la fin de la séance par un adulte désigné par la famille.

En cas de comportement gravement perturbateur ou dangereux, nous pouvons exclure l’élève d’une séance ou du stage, après en avoir informé la famille. Une exclusion d’une séance ne donne lieu à aucun remboursement ni report. En cas d’exclusion définitive, les séances non suivies donnent lieu à un avoir.

Les stages en visio ont lieu en direct, sur Zoom. Le lien de la classe est adressé par email avec la convocation. Il est personnel : merci de ne pas le transmettre.

• La famille fournit l’ordinateur ou la tablette, la connexion à Internet, le micro et, si possible, la caméra.
• Les séances ne sont pas enregistrées. Il est interdit aux participants de les enregistrer ou de les diffuser.
• Une séance perdue à cause d’une panne de notre côté est reprogrammée ; elle n’est remboursée que si aucune date de remplacement ne peut vous être proposée. Une difficulté de matériel ou de connexion du côté de la famille n’ouvre droit ni à remboursement ni à report.

Les cours imprimés, fiches, exercices, tests de positionnement et corrigés restent la propriété de Cours Denis ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’élève et ne peuvent être copiés, revendus ni diffusés, en particulier sur Internet.

Les données recueillies lors de la commande servent à exécuter le contrat, à suivre l’élève et à facturer. Notre politique de confidentialité précise leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits.

Les informations sur l’accessibilité de nos services figurent dans notre déclaration d’accessibilité. Si un élément du site vous empêche de commander, un conseiller peut enregistrer votre inscription par téléphone.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@cours-denis.fr ou au 52 rue Galande, 75005 Paris, en précisant la référence de votre commande. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation) : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, site internet https://sasmediationsolution-conso.fr, email contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée à notre service client, et au plus tard un an après celle-ci. Le recours à la médiation est facultatif.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal compétent selon les règles du code de procédure civile ou celui du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Contenu

Les stages ont lieu pendant les vacances scolaires, sur 5 jours, en centre à Paris ou en classe virtuelle. La page de chaque session indique ses dates, son lieu, le volume horaire de chaque matière, les horaires et le prix. Votre enfant peut suivre de 1 à 4 matières, à condition que leurs horaires ne se chevauchent pas.

Avant le stage, un test de positionnement en ligne permet au professeur de connaître le niveau de l’élève, sauf en méthodologie. Après le stage, un bilan individuel est adressé aux parents.

Rétractation

Le délai de 14 jours court à compter de la commande. Si le stage commence dans ce délai, il n’est assuré que sur votre demande expresse ; les règles de la partie commune s’appliquent alors : paiement au prorata des heures suivies en cas de rétractation pendant le stage, et perte du droit de rétractation si le stage est terminé avant la fin du délai.

Changement de groupe

Vous pouvez changer de matière, d’horaire ou de session sans frais jusqu’à 7 jours avant le début du stage, dans la limite des places disponibles, en nous écrivant ou en nous appelant. Une différence de prix en votre faveur donne lieu à un avoir ; une différence en notre faveur est payée avant le changement. Moins de 7 jours avant le début, un changement reste possible seulement si des places sont disponibles, sans remboursement ni avoir. Aucun changement n’est possible une fois le stage commencé.

Contenu

Les prépas préparent aux études de santé, aux concours des instituts d’études politiques, aux concours SESAME et ACCÈS et au Grand oral du baccalauréat. Elles sont vendues au forfait. Selon la prépa, elles se déroulent sur un stage ou sur un cycle réparti sur plusieurs périodes de vacances. La page de chaque prépa indique son programme, son calendrier, son responsable pédagogique et son prix ; une brochure détaillée peut être téléchargée.

Seuil d’ouverture

La règle des stages s’applique : chaque groupe ouvre à partir de 4 élèves. S’il n’atteint pas ce seuil, nous vous prévenons au plus tard 7 jours avant la première séance et vous proposons, à votre choix, une solution de remplacement ou le remboursement intégral.

Rétractation et annulation

Le délai de 14 jours court à compter de la commande. Pour un cycle déjà commencé à votre demande expresse, une rétractation dans le délai donne lieu au paiement des seules heures assurées. Après le délai, les règles d’annulation de la partie commune s’appliquent ; en cas d’empêchement grave et justifié dans les conditions de la partie commune, les périodes d’un cycle qui n’ont pas encore commencé sont converties en avoir.

Les cours particuliers à domicile s’adressent aux élèves du CP à la terminale, à Paris et en Île-de-France, dans les zones desservies. Ils peuvent aussi avoir lieu en visio.

Forfait d’heures

Vous achetez un forfait d’heures, payé en totalité à la commande. Le tarif horaire dépend de la classe et de la zone ; il est indiqué avant le paiement. Aucun frais d’inscription n’est demandé.

Les heures sont décomptées à chaque séance effectuée. Vous suivez les heures restantes et nous vous prévenons avant la fin du forfait. Une séance dure au moins 1 heure (1 h 30 conseillée au collège et au lycée). Les heures achetées sont utilisables pendant 12 mois à compter du paiement ; au-delà, les heures non utilisées sont perdues, sauf si ce retard nous est imputable.

Choix du professeur et début des cours

Nous choisissons le professeur selon la matière, la classe, vos disponibilités et votre adresse, puis nous vous mettons en relation dans les meilleurs délais, en principe sous 10 jours ouvrés. Si nous ne vous avons proposé aucun professeur dans les 30 jours suivant votre commande, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement intégral (article L216-1 du code de la consommation).

Si le professeur ne vous convient pas, prévenez votre conseiller : nous vous en proposons un autre, sans frais, dans la limite des professeurs disponibles. Les heures déjà effectuées restent décomptées.

Annulation d’une séance

• Par la famille : prévenez votre conseiller ou le professeur au moins 48 heures à l’avance ; à défaut, la séance est décomptée. Si l’élève est absent ou si personne n’ouvre au professeur, la séance est décomptée après 15 minutes d’attente. Un retard de l’élève n’est pas rattrapé.
• Par le professeur : la séance est reportée et n’est pas décomptée.

Pour un élève du primaire, un adulte responsable est présent au domicile pendant le cours. Pour un collégien ou un lycéen, un adulte responsable reste joignable par téléphone pendant le cours.

Rétractation et heures non utilisées

Le délai de 14 jours court à compter de la commande. Si les cours commencent dans ce délai à votre demande expresse et que vous vous rétractez, seules les heures effectuées sont dues, au tarif horaire du forfait ; les autres sont remboursées.

Après le délai de rétractation, les heures achetées ne sont pas remboursées. Si vous arrêtez les cours pour un motif légitime et justifié (déménagement hors des zones desservies, maladie de longue durée), les heures non utilisées sont converties sur demande en avoir, au tarif horaire du forfait.

Contenu

Les cours d’été s’adressent aux élèves de la sortie du CM2 à la sortie de la première. Pour chaque matière commandée, l’élève reçoit un cours complet imprimé, envoyé à l’adresse indiquée en France, 4 devoirs corrigés et notés, une assistance pédagogique pendant l’été, puis un relevé de notes adressé à la famille. Le relevé n’est adressé à l’établissement de l’élève que si vous l’avez accepté.

Le prix dépend du niveau et du rang de la matière dans la commande de chaque enfant. Des droits d’inscription s’ajoutent une fois par commande. Une remise peut s’appliquer selon l’établissement fréquenté, dans les conditions affichées.

Livraison et devoirs

Les cours sont expédiés par La Poste sous 48 heures ouvrées après le paiement. À défaut de date indiquée, nous les livrons au plus tard 30 jours après la commande. Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s’il n’est pas tenu (articles L216-1 et suivants du code de la consommation).

Les devoirs sont rendus par courrier ou par email, selon le choix fait à la commande, avant la date limite indiquée pour la campagne. Un devoir rendu après cette date n’est pas corrigé et ne donne lieu à aucun remboursement. L’affranchissement des devoirs envoyés par courrier est à la charge de la famille ; le retour des copies corrigées est à notre charge.

Rétractation

Le délai de 14 jours court à compter de la réception des cours. Pour vous rétracter, retournez les cours imprimés à vos frais, complets, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l’adresse suivante : Cours Denis, cours d’été, 52 rue Galande, 75005 Paris. Nous vous remboursons à la réception des cours ou de la preuve de leur expédition.

Vous pouvez feuilleter les cours pour juger de leur contenu. Un cours rempli, annoté, découpé, incomplet ou abîmé ne peut plus être remis à un autre élève : sa dépréciation reste alors à votre charge (article L221-23 du code de la consommation). Elle est fixée à 60 % du prix du cours, ce qui correspond au coût de son impression en couleur, de son conditionnement et de son envoi.

Si des devoirs ont déjà été corrigés ou si l’assistance a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai, 10 % du prix du cours par devoir corrigé restent dus, dans la limite du prix du cours. Les droits d’inscription sont remboursés avec le prix.

Garanties légales

Les cours imprimés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Un cours livré incomplet ou défectueux est remplacé sans frais.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : SARL Cours Denis, 52 rue Galande, 75005 Paris, contact@cours-denis.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.